L’abattement en Région wallonne revu à la hausse !

Bonne nouvelle, le nouvel abattement en Région wallonne est applicable depuis le 1er juillet 2023.

Qu’est-ce que cela change pour votre acquisition ?

Avant la réforme, l’abattement en Région wallonne s’élevait à 20.000,00€, moyennant le respect de certaines conditions. Désormais, et ce depuis le 1er juillet 2023, l’abattement pourra atteindre au maximum 40.000,00€ en fonction du prix de votre acquisition.

Pour y voir plus clair, il y a lieu de distinguer l’acquisition d’une habitation existante d’une acquisition d’un terrain à bâtir, d’une habitation en construction ou sur plan.

1/ Pour l’acquisition d’une habitation existante :

PRIX D’ACQUISITION

ABATTEMENT APPLICABLE

Inférieur à 350.000,00€

40.000,00€

Entre 350.000,00€ et 500.000,00€

Abattement dégressif en fonction du prix selon la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / 150.000)

Supérieur à 500.000,00€

20.000,00€

 

Exemple :

Vous achetez une maison à concurrence de 420.000,00€ alors l’abattement sera calculé comme suit :

40.000 € - ((20.000 x (420.000 – 350.000) / 150.000) = 30.666,67€

2/ Pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan :

PRIX D’ACQUISITION

ABATTEMENT APPLICABLE

Inférieur à 175.000,00€

40.000,00€

Entre 175.000,00€ et 250.000,00€

Abattement dégressif en fonction du prix selon la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 175.000) / 75.000)

Supérieur à 250.000,00€

20.000,00€

 

Attention, pour vous permettre de bénéficier de l’abattement, les conditions suivantes restent applicables :

  • Le bien doit être situé en Région wallonne ;
  • Il doit s’agir d’une vente ;
  • Chaque acquéreur de l’immeuble doit être une personne physique. L’abattement n’est donc pas applicable aux personnes morales ;
  • Immeuble « affecté ou destiné à l’habitation », terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan ;
  • Acquisition sur la totalité en pleine propriété. L’abattement ne s’applique dès lors pas à l'acquisition d’une part indivise d’un immeuble par exemple un usufruit ou une nue-propriété ;
  • Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l'acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné à l’habitation ;
  • Tous les acquéreurs s’engagent à installer leur résidence principale dans l’habitation acquise dans les 3 ans de l’enregistrement de l’acte d’achat ou, s’il s’agit de l’achat d’un terrain ; d’une habitation en construction ou sur plan, dans les 5 ans de l’enregistrement de l’acte d’achat ;
  • Tous les acquéreurs s’engagent à y rester domiciliés au moins 3 ans ininterrompus (ce délai commence à courir à partir de la date d’inscription dans les registres de la population ou au registre des étrangers).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre notaire.

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